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Dans l’exercice de leurs fonctions publiques, les Ă©lus locaux font face Ă des situations dĂ©licates oĂč leurs intĂ©rĂȘts personnels peuvent entrer en interfĂ©rence avec l’intĂ©rĂȘt public. La loi du 11 octobre 2013 relative Ă la transparence de la vie publique a prĂ©cisĂ© le cadre juridique applicable aux conflits d’intĂ©rĂȘts dans les collectivitĂ©s territoriales.
L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative Ă la transparence de la vie publique dĂ©finit prĂ©cisĂ©ment le conflit d’intĂ©rĂȘts : « constitue un conflit d’intĂ©rĂȘts toute situation d’interfĂ©rence entre un intĂ©rĂȘt public et des intĂ©rĂȘts privĂ©s qui est de nature Ă influencer ou paraĂźtre influencer l’exercice indĂ©pendant, impartial et objectif d’une fonction« .
Bon Ă savoir : Cette dĂ©finition s’applique Ă tous les Ă©lus locaux, qu’il s’agisse du maire, des conseillers municipaux ou des membres d’autres organes de la collectivitĂ© territoriale.
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Type d'interférence
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Description
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Exemple concret
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Matérielle
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Lien avec une activité professionnelle
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Conseiller municipal dirigeant une entreprise de BTP lors d'un vote sur des travaux
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GĂ©ographique
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IntĂ©rĂȘts dĂ©tenus dans un lieu prĂ©cis
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Propriétaire d'un terrain concerné par un projet d'aménagement
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FinanciĂšre
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Avantage Ă©conomique personnel
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Participation à une délibération sur une subvention à une association dont l'élu est membre
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L’article 432-12 du code pĂ©nal sanctionne le dĂ©lit de prise illĂ©gale d’intĂ©rĂȘts. Cette infraction vise toute personne dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique qui prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intĂ©rĂȘt dans une entreprise ou une affaire dont elle a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
Astuce : La diffĂ©rence principale rĂ©side dans le fait que le conflit d’intĂ©rĂȘts nĂ©cessite une dĂ©claration prĂ©alable et un dĂ©port, tandis que la prise illĂ©gale d’intĂ©rĂȘts constitue un dĂ©lit passible de sanctions pĂ©nales.
Selon l’application de la loi, tout Ă©lu local qui se trouve dans une situation de conflit doit :
Remarque : Cette procĂ©dure de dĂ©port s’applique Ă©galement aux agents publics et aux titulaires d’une dĂ©lĂ©gation de service public.
La loi 3ds a renforcĂ© le dispositif de prĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂȘts. Les collectivitĂ©s locales peuvent dĂ©sormais s’appuyer sur un rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue pour :
Proposer des mesures nécessaires
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, certaines dispositions particuliĂšres s’appliquent :
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Situation
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RÚgle générale
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Exception petites communes
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Contrat avec la collectivité
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Interdiction absolue
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Possible sous conditions strictes
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Location de biens
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DĂ©port obligatoire
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Autorisée si transparence
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Vente Ă la commune
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Risque pénal
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Procédure encadrée possible
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Bon à savoir : Ces exceptions ne dispensent jamais de la déclaration de la situation et restent soumises au contrÎle de légalité.
Les nouvelles rĂšgles s’appliquent Ă©galement au sein des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale. Un conseiller municipal siĂ©geant dans un organisme intercommunal doit prĂ©venir les conflits d’intĂ©rĂȘts Ă tous les niveaux.
La prĂ©vention passe par l’identification prĂ©coce des situations problĂ©matiques :
⹠Activité professionnelle dans le secteur privé
âą Participation Ă des associations locales
âą IntĂ©rĂȘts familiaux ou patrimoniaux
⹠Relations avec des personnes morales contractant avec la collectivité
L’autoritĂ© pour la transparence de la vie publique exerce un contrĂŽle sur l’application des rĂšgles. Elle peut :
Astuce : La dgcl (direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales) publie rĂ©guliĂšrement des documents d’aide Ă l’application des rĂšgles.
Le maire, en tant que président du conseil municipal, doit adopter une vigilance particuliÚre :
La loi 3ds de février 2022 a apporté des modifications importantes :
Pour prĂ©venir efficacement les conflits d’intĂ©rĂȘts :
Remarque : La jurisprudence administrative et pĂ©nale continue d’affiner l’interprĂ©tation de ces rĂšgles, nĂ©cessitant une veille juridique constante.
La gestion des conflits d’intĂ©rĂȘts dans une commune nĂ©cessite une approche prĂ©ventive et rigoureuse. Les Ă©lus locaux doivent intĂ©grer ces rĂšgles dans leur pratique quotidienne pour prĂ©server la transparence de la vie publique et Ă©viter les risques pĂ©naux. L’accompagnement juridique permet d’apprĂ©hender ces enjeux complexes et d’adopter les bonnes pratiques adaptĂ©es Ă chaque situation.
Cela dĂ©pend de l’existence d’un intĂ©rĂȘt personnel direct ou indirect. La simple rĂ©sidence dans une zone ne constitue pas automatiquement un conflit.
Tout lien avec le dirigeant ou un intĂ©rĂȘt dans l’entreprise impose le dĂ©port. La transparence reste la rĂšgle fondamentale.
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