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En tant qu’institution publique, vous pouvez être confronté à des déclarations d’accidents du travail ou de trajets contestables. L’enquête administrative CPAM constitue un outil essentiel pour faire valoir votre position d’employeur et contester les reconnaissances abusives.
Selon l’article R441-10 du code de la sécurité sociale, vous disposez de 10 jours pour émettre des réserves motivées et déclencher une enquête contradictoire. Cette procédure protège vos intérêts financiers et préserve l’équité du système.
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Délais à respecter
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Action employeur
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Impact
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48h après information
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Déclaration obligatoire
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Transmission à la CPAM
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10 jours maximum
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Réserves motivées
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Déclenchement enquête
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30 jours/3mois
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Suivi instruction
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Défense de vos intérêts
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Situation suspecte
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Indices révélateurs
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Action recommandée
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Déclaration tardive
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Plus de 24 de retard sans justification
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Réserves sur la réalité
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Absence de témoin
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Aucune preuve objective
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Contestation des circonstances
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Pathologie préexistante
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Antécédents médicaux connus
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Réserves sur l'imputabilité
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Circonstances floues
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Récit changeant ou imprécis
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Demande d'enquête approfondie
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Accident hors temps de travail
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Horaires non conformes
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Contestation du caractère professionnel
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Agents en mission : Vérifier la réalité et la nécessité du déplacement professionnel
Télétravail : S’assurer du respect du cadre légal et des horaires
Formations externes : Contrôler le caractère obligatoire et professionnel
Pauses et repas : Distinguer les temps personnels des temps de service
Éléments indispensables à inclure :
✓ Circonstances précises contestées
✓ Preuves ou témoignages contradictoires
✓ Réglementation applicable à votre secteur
✓ Antécédents médicaux pertinents
✓ Demande d’enquête spécifique
Exemple de formulation : « L’institution émet des réserves motivées sur les circonstances déclarées, l’agent n’étant pas en service effectif au moment allégué de l’accident selon les registres de présence. Nous sollicitons une enquête administrative approfondie. »
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Type de preuve
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Documents à fournir
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Objectif
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|---|---|---|
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Horaires de travail
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Planning, badgeuse, registres
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Prouver l'absence de service
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Témoignages
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Déclarations colègues/encadrement
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Contredire la version officielle
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Antécédents médicaux
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Dossiers RH, arrêts antérieurs
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Démontrer une pathologie préexistante
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Lieux et circonstances
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Plan, photos, rapports
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Prouver l'impossibilité matérielle
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Vos droits en tant qu’employeur :
Vos obligations :
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Phase d'enquête
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Votre action
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Objectif
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|---|---|---|
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Questionnaire initial
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Réponses factuelles précises
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Établir votre version
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Investigations
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Coopérative active
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Faciliter l'enquête
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Consultation dossier
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Analyse contradictoire
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Préparer vos observations
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Observations finales
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Mémoire détaillé
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Influencer la décision
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Coûts directs :
Coûts indirects :
Intervention recommandée dès :
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Étape procédurale
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Rôle de l'avocat
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Bénéfice institution
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Analyse initiale
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Évaluation des chances
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Décision éclairée
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Rédaction réserves
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Formulation juridique optimale
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Maximise les chances
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Suivi enquête
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Coordination des réponses
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Cohérence stratégique
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Recours amiable
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Mémoire spécialisé
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Expertise reconnue
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Contentieux
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Représentation tribunal
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Protection juridique
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Mesures préventives efficaces :
Partenariat juridique permanent :
La maîtrise de ces procédures vous permet de défendre efficacement les intérêts de votre institution tout en respectant les droits légitimes de vos agents, garantissant ainsi un équilibre juste et une gestion rigoureuse des deniers publics.
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