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Une situation de harcèlement dans votre collectivité territoriale ? Découvrez la procédure d’enquête administrative, vos droits et les mesures à prendre selon le code général de la fonction publique.
L’enquête administrative constitue un mécanisme juridique spécifique déclenché suite à un signalement de harcèlement dans la fonction publique. Cette procédure vise à établir la matérialité des faits et à rendre une décision objective sur la base du rapport d’enquête.
Bon à savoir : Selon le code général de la fonction publique, cette démarche peut coexister avec une procédure disciplinaire sans s’y substituer.
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte : • Aux droits et à la dignité du fonctionnaire • À sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel • À son activité professionnelle au sein de la collectivité
Astuce : La loi de juillet 2020 a renforcé cette définition pour mieux protéger les agents publics.
Le dispositif de signalement couvre également :
• Les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés
• Toute forme de pression grave en vue d’obtenir un acte de nature sexuelle
• Les agissements de discrimination et les menaces
• La violence physique ou psychologique
Dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale (maire, président du conseil départemental) dispose du pouvoir disciplinaire. Ces autorités peuvent ordonner une enquête administrative sans accord préalable.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent recommander une enquête mais ne peuvent l’ordonner directement. Le CDG peut mettre à disposition un enquêteur, garantissant une certaine impartialité.
Remarque importante : L’autorité administrative ne peut pas enquêter sur votre vie privée, sauf lien direct avec l’exercice de vos fonctions.
L’engagement d’une enquête peut être sollicité par :
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Qualité
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Conditions
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Procédure
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Agent public
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Signalement direct
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Saisine du chef de service
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Témoin
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Information sur des faits
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Contact avec la direction
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Organisation syndicale
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Mandat ou intérêt collectif
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Saisine motivée par écrit
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L’autorité territoriale ne dispose d’aucune marge d’appréciation. Son obligation de protection l’oblige à :
• Évaluer le caractère sérieux du signalement
• Mettre en place une enquête dans les meilleurs délais
• Prendre des mesures conservatoires si l’état de la situation l’exige
• Informer les parties concernées de la mise en œuvre de la procédure
Le choix de l’enquêteur détermine la qualité de la procédure. Cette personne doit présenter un caractère d’objectivité et disposer d’un accès complet au dossier.
Critères de sélection :
• Absence de lien hiérarchique direct avec les protagonistes
• Compétence juridique en matière de droit de la fonction publique
• Formation spécialisée sur cette thématique
• Respect absolu de la confidentialité des données
Remarque : Un enquêteur privé peut être désigné pour garantir l’impartialité, notamment dans les petites collectivités.
Chaque audition suit un protocole précis :
Pour la victime présumée :
• Droit à l’assistance d’une personne de son choix
• Accès au dossier dans des conditions définies
• Protection contre les représailles durant la procédure
Pour la personne mise en cause :
• Notification préalable des griefs
• Principe du contradictoire respecté
• Droit de ne pas s’auto-incriminer
• Possibilité de contacter un représentant syndical
L’expert enquêteur doit produire un document détaillé comprenant :
• Le récit chronologique des faits
• L’analyse des témoignages recueillis
• Les conclusions sur la matérialité des agissements
• Les recommandations et mesures à prendre
L’employeur public doit garantir la sécurité de tous les agents concernés par la procédure.
Mesures immédiates possibles :
• Changement d’affectation temporaire de l’agent
• Aménagement des conditions de travail
• Suspension de l’autorité hiérarchique
• Suivi médical par le médecin de prévention
Bon à savoir : Ces dispositions ne préjugent pas des conclusions finales et doivent être proportionnées à la gravité de l’incident signalé.
Le traitement disciplinaire s’échelonne selon la gravité :
• Premier groupe : Avertissement, blâme
• Deuxième groupe : Exclusion temporaire, déplacement d’office
• Troisième groupe : Révocation, exclusion définitive
L’administration doit :
• Rétablir l’agent dans une situation normale
• Proposer une réparation du préjudice subi
• Assurer un suivi post-enquête
• Renforcer la prévention au sein de la collectivité
Une dénonciation devient calomnieuse lorsque :
• Les faits sont matériellement inexacts
• Le dénonciateur connaissait leur fausseté
• L’intention de nuire est démontrée
Dans ce cas, l’auteur s’expose à des sanctions selon le code pénal et la procédure disciplinaire.
Si la procédure présente des irrégularités : • Recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure • Saisine du tribunal administratif • Signalement auprès du médiateur compétent • Action disciplinaire contre l’enquêteur défaillant
L’enquête administrative pour harcèlement constitue un dispositif juridique permettant de protéger les agents publics tout en garantissant une procédure équitable. La connaissance de vos droits et obligations vous permettra de mieux appréhender cette démarche, quel que soit votre statut dans la procédure.
Pour toute information complémentaire sur votre situation, n’hésitez pas à contacter les services compétents de votre collectivité ou à vous rapprocher d’un professionnel du droit.
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