8, rue de Chantilly 75009 Paris
07 81 14 93 30
Politique de Confidentialité
Protection renforcée de vos données personnelles
Respect du secret professionnel de l'avocat
1. Responsable du traitement des données
Maître [VOTRE NOM]
Avocat au Barreau de [VILLE]
Spécialisé en enquêtes administratives
Soumis au secret professionnel de l'avocat
Adresse : [VOTRE ADRESSE]
Téléphone : [VOTRE TÉLÉPHONE]
Email : [VOTRE EMAIL]
DPO : [EMAIL DPO]
2. Données personnelles collectées
👤 Données d'identification
Quelles données :
- Nom, prénom, civilité
- Date et lieu de naissance
- Fonction et grade administratif
- Administration d'appartenance
- Numéro d'agent ou matricule
Source : Saisie directe par l'intéressé
Caractère obligatoire : Nécessaire pour l'identification du client
📞 Données de contact
Quelles données :
- Adresse postale (personnelle et professionnelle)
- Numéros de téléphone (fixe, mobile)
- Adresses email (personnelle et professionnelle)
- Préférences de communication
🔍 Données relatives à l'enquête administrative
Quelles données :
- Nature et objet de l'enquête
- Autorité diligentant l'enquête
- Faits reprochés ou présumés
- Documents transmis par le client
- Correspondances et échanges
- Éléments de défense et stratégie juridique
Sensibilité : Données couvertes par le secret professionnel
💰 Données financières
Quelles données :
- Montant des honoraires
- Modalités de paiement
- Historique des règlements
- Données bancaires (si SEPA)
Finalité : Gestion comptable et facturation
🌐 Données de navigation
Quelles données :
- Adresse IP
- Pages consultées
- Durée des sessions
- Téléchargements de guides
- Formulaires de contact utilisés
3. Finalités et bases légales du traitement
4. Durée de conservation des données
Dossier client actif
Durée : Pendant toute la durée de la mission
Justification : Exécution du contrat de prestation
Archives du dossier
Durée : 5 ans après la fin de la mission
Justification : Prescription des actions civiles et professionnelles
Données comptables et fiscales
Durée : 10 ans
Justification : Code de commerce et obligations fiscales
Données de navigation
Durée : 13 mois maximum
Justification : Recommandations CNIL
Données marketing
Durée : 3 ans après le dernier contact
Justification : Relation commerciale prospective
5. Destinataires des données
🛡️ Accès interne
- Maître [VOTRE NOM] : Accès complet pour la prestation juridique
- Collaborateurs : Accès limité selon les besoins de la mission
- Secrétariat : Accès aux données de contact et planning
Garanties : Tous sont tenus au secret professionnel de l'avocat
🤝 Partenaires et prestataires
- Expert-comptable : Données financières (secret professionnel)
- Hébergeur web : Données techniques (contrat de sous-traitance RGPD)
- Solutions de paiement : Données de transaction (PCI-DSS)
- Outil de gestion : Données clients (accord de sous-traitance)
⚖️ Autorités compétentes
6. Transferts hors Union Européenne
🌍 Principe général
Aucun transfert systématique de vos données hors UE. Toutes nos données sont hébergées en France ou dans l'UE.
🔒 Exceptions encadrées
Google Analytics :
- Pays : États-Unis
- Garanties : Clauses contractuelles types + Privacy Shield successeur
- Données : Pseudonymisées et agrégées
- Opt-out possible
7. Sécurité des données
🔐 Mesures techniques
Chiffrement
SSL/TLS pour tous les échanges
Chiffrement AES-256 des fichiers sensibles
Accès
Authentification renforcée
Contrôle d'accès par rôles
Sauvegarde
Sauvegarde quotidienne chiffrée
Test de restauration régulier
Surveillance
Monitoring 24h/24
Détection d'intrusion
🏛️ Mesures organisationnelles
- Politique de sécurité documentée
- Formation du personnel au RGPD et au secret professionnel
- Procédures d'incident et de violation de données
- Audit de sécurité annuel
- Mise à jour régulière des systèmes
- Accès physique sécurisé aux locaux
8. Vos droits sur vos données
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données personnelles et des informations sur leur traitement
Droit de rectification
Corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales)
Droit à la limitation
Limiter le traitement de vos données dans certaines situations
Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement pour des raisons légitimes
Décision automatisée
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée
Directives post-mortem
Définir le sort de vos données après votre décès
⚖️ Limites liées au secret professionnel
Certains droits peuvent être limités par :
- Les obligations déontologiques de l'avocat
- Le secret professionnel et la confidentialité
- Les obligations légales de conservation
- La défense en justice et l'établissement d'une créance
9. Exercice de vos droits
📝 Comment exercer vos droits ?
Demande écrite
Email à [VOTRE EMAIL] ou courrier postal avec objet "Exercice de droits RGPD"
Justification d'identité
Copie d'une pièce d'identité pour vérifier votre identité
Traitement de la demande
Accusé de réception sous 48h, réponse sous 1 mois maximum
📧 Contact DPO
Délégué à la Protection des Données :
Email : [EMAIL DPO]
Adresse : [ADRESSE DPO]
10. Réclamation et recours
🏛️ Auprès de la CNIL
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
⚖️ Recours judiciaire
Vous pouvez également exercer un recours devant les tribunaux compétents si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
🏛️ Bâtonnier de l'Ordre
En cas de manquement déontologique, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [VILLE].
11. Modification de la politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions de nos pratiques ou les changements réglementaires. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via une notification sur le site.
💡 Conseil : Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette politique pour rester informé de la protection de vos données.
12. Contact
📞 Questions sur cette politique
Maître [VOTRE NOM]
Email : [VOTRE EMAIL]
Téléphone : [VOTRE TÉLÉPHONE]
Adresse : [VOTRE ADRESSE]
Nous nous engageons à vous accompagner dans la compréhension et l'exercice de vos droits sur vos données personnelles, dans le respect du secret professionnel et de nos obligations déontologiques.
Dernière mise à jour : [DATE]
Version : 2.1
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