8, rue de Chantilly 75009 Paris
07 81 14 93 30
Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet et champ d'application
Description du service
Notre plateforme met en relation des particuliers et des professionnels avec des avocats qualifiés. Nous proposons des consultations juridiques, un accompagnement personnalisé et des services de médiation.
Acceptation des conditions
L'utilisation de notre site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.
La simple consultation du site vaut acceptation tacite des CGU.
L'inscription nécessite une acceptation explicite via case à cocher.
Chaque commande implique la ré-acceptation des CGU en vigueur.
2. Définitions
3. Modalités d'accès et d'utilisation
Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est gratuit. Seuls certains services font l'objet d'une tarification spécifique.
Prérequis techniques
- Connexion internet stable
- Navigateur internet récent
- Adresse email valide
- Téléphone pour certains services
Services gratuits
- Consultation des ressources juridiques
- Accès aux guides pratiques
- Première évaluation de situation
- Mise en relation avec un avocat
- Demande de devis personnalisé
Services payants
Consultations
- Consultation téléphonique : 89€ HT
- Consultation vidéo : 99€ HT
- Consultation en cabinet : 120€ HT
- Analyse de contrat : 150€ HT
Accompagnement
- Rédaction courrier : 90€ HT
- Négociation simple : 200€ HT
- Médiation : 350€ HT
- Suivi dossier : sur devis
Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour. Les utilisateurs seront prévenus dans la mesure du possible.
4. Obligations des utilisateurs
Utilisation autorisée
Recherche de conseils et d'informations dans le cadre légal.
Échange avec nos avocats partenaires pour vos problématiques.
Utilisation des outils de suivi et de communication.
Utilisations interdites
- Usage à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
- Diffusion d'informations fausses ou trompeuses
- Tentative de piratage ou d'intrusion
- Reproduction non autorisée du contenu
- Usurpation d'identité ou fausses déclarations
- Utilisation commerciale sans autorisation
Respect de la déontologie
Les utilisateurs s'engagent à respecter les principes déontologiques de la profession d'avocat et à maintenir un comportement respectueux envers tous les intervenants.
Respect du secret des échanges
Informations exactes et complètes
Courtoisie envers les professionnels
Transparence sur les objectifs
Sanctions en cas de manquement
Mesures progressives
- Avertissement par email
- Suspension temporaire d'accès (7 à 30 jours)
- Suspension définitive du compte
- Poursuites judiciaires si nécessaire
5. Propriété intellectuelle
Droits sur la plateforme
L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, images, vidéos, logos, structure, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à notre société ou à nos partenaires.
Éléments protégés
- Design et ergonomie du site
- Contenus éditoriaux et guides
- Base de données d'avocats
- Outils et fonctionnalités
- Marques et logos
Interdictions formelles
- Reproduction totale ou partielle sans autorisation
- Modification ou altération du contenu
- Exploitation commerciale des données
- Extraction massive d'informations (scraping)
- Création de sites concurrents avec nos contenus
Contenu utilisateur
En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde une licence d'utilisation non-exclusive pour les besoins du service, tout en conservant ses droits d'auteur.
6. Relations client-avocat
Processus de mise en relation
- Évaluation gratuite : Description de votre situation juridique
- Sélection d'avocat : Proposition d'avocats spécialisés selon vos besoins
- Premier contact : Échange initial pour confirmer la compatibilité
- Devis personnalisé : Proposition tarifaire adaptée à votre dossier
- Convention d'honoraires : Signature du contrat de prestation
- Suivi du dossier : Accompagnement via notre plateforme
Convention d'honoraires
Chaque prestation fait l'objet d'une convention d'honoraires claire précisant :
- La nature exacte de la mission
- Le montant des honoraires et leur modalité de calcul
- Les frais et débours éventuels
- Les délais d'exécution prévisionnels
- Les modalités de résiliation
Secret professionnel
Garantie absolue : Tous les échanges entre clients et avocats sont couverts par le secret professionnel. Notre plateforme met en œuvre tous les moyens techniques pour préserver cette confidentialité.
7. Responsabilités et limitations
Limitations de responsabilité
Notre responsabilité se limite à la mise en relation et au bon fonctionnement technique de la plateforme. Nous ne pouvons être tenus responsables :
- Du contenu des conseils juridiques dispensés par les avocats
- De l'issue des procédures ou négociations
- Des dysfonctionnements dus à des causes extérieures
- De l'utilisation inappropriée de la plateforme
Exclusions formelles
Situations d'urgence
IMPORTANT : Notre plateforme ne traite pas les urgences juridiques. En cas de situation nécessitant une intervention immédiate, contactez directement un avocat ou les services d'urgence compétents.
8. Protection des données personnelles
Seules les données nécessaires sont collectées
Usage exclusif pour les services demandés
Chiffrement et protection maximale
Accès, rectification, suppression garantis
9. Évolution du site et des services
Modifications du service
Nous nous réservons le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie des services à tout moment, notamment pour :
- Améliorer l'expérience utilisateur
- S'adapter aux évolutions légales et réglementaires
- Intégrer de nouvelles fonctionnalités
- Assurer la maintenance technique
Information des utilisateurs
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par :
- Message sur la page d'accueil
- Email aux utilisateurs inscrits
- Notification dans l'espace personnel
- Mise à jour de la date des CGU
10. Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut cesser d'utiliser nos services à tout moment. La suppression de compte peut être demandée via l'espace personnel ou par email.
Conséquences de la résiliation
- Suppression des données personnelles (sauf obligations légales)
- Perte d'accès aux services personnalisés
- Conservation des échanges couverts par le secret professionnel
- Finalisation des prestations en cours
Suspension par la plateforme
En cas de manquement aux présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur.
Procédure contradictoire
- Notification du manquement constaté
- Délai de 15 jours pour présenter ses observations
- Décision motivée de suspension/résiliation
- Possibilité de recours selon l'article 11
Résiliation définitive
Effets de la résiliation
La résiliation emporte :
- Cessation immédiate des services
- Suppression progressive des données
- Conservation légale de certains éléments
- Règlement des prestations en cours
11. Réclamations et médiation
Règlement amiable
En cas de difficulté ou de réclamation, nous privilégions le dialogue et la recherche d'une solution amiable.
Service réclamations
📧 Email : team@ingelaere-avocats.fr
📞 Téléphone : 07 81 14 93 30
⏰ Délai de réponse : 72h ouvrées maximum
Médiation déontologique
Pour les questions concernant la déontologie des avocats, vous pouvez saisir :
Médiateur compétent
Médiateur de la consommation :
Nom : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse complète]
Site : [URL du médiateur]
Conditions de saisine
- Réclamation préalable auprès de nos services
- Absence de solution dans un délai de 60 jours
- Litige dans le champ de compétence du médiateur
- Saisine dans l'année suivant la réclamation
Juridiction compétente
Tribunaux compétents
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux de [Ville du siège social] sont seuls compétents, sauf règles impératives contraires en faveur des consommateurs.
12. Dispositions diverses
Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Relations contractuelles
Nature de nos relations
La plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. Les relations juridiques s'établissent directement entre les clients et les avocats partenaires.
Indépendance, confidentialité, efficacité :
La vérité au service des institutions.
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